Namma

Conditions Générales de Vente

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :

  • L’expression « CGV » signifie les Conditions Générales de Vente,
  • L’expression la « Société » signifie la société NAMMA SAS, dont le siège social est situé 44, rue de l’Abbaye de Bonlieu – 33560 SAINTE EULALIE et immatriculée auprès du RCS de Bordeaux sous le numéro 895 027 225,
  • Les expressions « Acheteur » et « Client » visent respectivement les professionnels achetant des biens auprès de la Société (Acheteur) et les professionnels achetant des services auprès de la Société (Client) , ayant la qualité de personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, et agissant, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
  • L’expression « Produit(s) » signifie le(s) bien(s) (machines, appareils, équipements, matières et articles) livré(s) conformément aux présentes CGV,
  • L’expression « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de services rendue(s) conformément aux présentes CGV,
  • L’expression « Par Écrit » signifie par un document signé les deux parties, par une lettre, un fax, un e-mail ou tout autre moyen convenu entre les Parties,
  • L’expression une « Partie » désigne individuellement l’Acheteur, le Client ou la Société.
  • L’expression les « Parties» désigne collectivement d’une part, la Société et d’autre part, l’Acheteur ou le Client.

ARTICLE 1. OBJET

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit à l’Acheteur ou au Client, qui lui en fait la demande via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les Produits et Prestations suivants :

  • La conception, fabrication, vente ou location de solutions technologiques haute performance concernant les machines et équipements industriels spécialisés ;
  • Les prestations de services, le conseil, l’ingénierie, l’étude, la mise au point et la réalisation de tous projets techniques concernant les machines et équipements industriels spécialisés ;
  • La recherche, la prise, l’achat, l’apport, la vente et l’exploitation de tous brevets, marques, licences, logiciels ou procédés concernant les machines et équipements industriels spécialisés.

Toute commande de Produit(s) ou Prestation(s) implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur ou le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur ou du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat imposées par l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès de la part de la Société.

 

Les présentes CGV sont communiquées à tout Acheteur ou Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de la Société. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur ou le Client, au moyen notamment de Conditions de Vente Particulières.

La Société peut également établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction d’une typologie de clientèle considérée et/ou en fonction de critères qui resteront objectifs.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.namma-france.com. Tout contrat commercial ou commande signé doit se référer à la version applicable à la date de prise d’effet dudit contrat ou commande.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats commerciaux conclus par la Société, en France comme à l’étranger, concernant la fourniture de Produits ou la réalisation de Prestation.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les photographies présentes dans les divers supports visuels de la Société (plaquette, catalogue, présentation, site internet…) sont le plus fidèle possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit vendu. De plus, les renseignements et informations concernant le Produit contenus dans les catalogues, qu’ils soient donnés sous forme électronique ou autre, ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont inclus dans un contrat commercial conclu par la Société au moyen d’une référence expresse.

ARTICLE 3. – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

3.1. Tous les plans, photographies et documents techniques relatifs au Produit et sa fabrication ou à la Prestation et sa réalisation, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion d’un contrat commercial, demeurent la propriété exclusive de la partie qui les a remis, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

3.2. Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une Partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre Partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Partie qui les soumet, ces plans, documents techniques et toute autre information technique ne peuvent être utilisés à d’autres fins, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

3.3. L’acceptation de la commande ne confère à l’Acheteur qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation du Produit.

3.4. Les devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par la Société restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé à l’Acheteur ou au Client une participation aux frais y afférents.

3.5. Aucune disposition d’un contrat commercial conclu par la Société ne saurait être interprétée comme transférant à l’Acquéreur ou au Client des droits quelconques en matière de propriété industrielle (marque, brevet, know-how, propriété littéraire et artistique etc.).

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDE – MODIFICATION

4.1. Le contrat entre les Parties est formé par la signature de l’Acheteur ou du Client, sans réserve ni modification, d’une commande conforme au devis et proposition technique et commerciale soumise par la Société. Cette commande entre en vigueur dès réception de l’Accusé de Réception de Commande (ARC) délivré par la Société au profit de l’Acheteur ou du Client, sous dix (10) jours ouvrables après réception de la commande. L’ARC peut, dans certains cas, comporter des réserves éventuelles qui seront à prendre en compte par l’Acheteur ou le Client.

4.2. Toute modification de commande est possible à la demande d’une des parties et sur accord exprès de l’autre. Ces modifications entrainent la création, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande, d’un avenant conforme aux modifications.

4.3. Tous les Produits et Prestations sont décrits en détails dans la proposition technique et commerciale de la Société ainsi que dans le contrat ou la commande de l’Acheteur ou du Client. Des frais non prévus et des prestations supplémentaires lors de l’étude du projet peuvent, dans certains cas, s’avérer indispensables. Ils sont à la charge de l’Acheteur ou du Client.

4.4. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du contrat, sauf dispositions contraires convenues Par Écrit entre les Parties. Les prix pourront être révisés suivant les conditions de l’offre de la Société.

ARTICLE 5. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

Toute proposition émise par la Société est valable trente (30) jours à compter de la réception de l’offre, du devis ou de la proposition technique et commerciale par l’Acheteur ou le Client. Passé ce délai, la Société n’est plus engagée, de ce fait ces conditions pourront faire l’objet de modification en tout ou partie.

ARTICLE 6. TARIFS

6.1. Les Produits et les Prestations sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent toujours nets, sans escompte et HT. Ils ne comprennent pas le transport (sauf accord entre les Parties), ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur ou du Client.

6.2. Les conditions de détermination du coût des Produits ou Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiqués à l’Acheteur ou au Client, ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande de l’Acheteur ou du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

6.3. L’Acheteur ou le Client ne pourra pas bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités livrées par la Société, ou en fonction du nombre et de la fréquence des Produits commandés, ou de la régularité de ses commandes, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 7. MONTAGE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE

7.1. Le Client ou l’Acheteur doit mettre à disposition de la Société des moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à la bonne installation des Produits.

7.2. La Société envoie sur le site du Client ou de l’Acheteur son personnel qui réalisera les prestations de montage et d’installation mais le Client ou l’Acheteur doit également mettre à disposition du personnel d’exécution compétent et en quantité suffisante pour assister le personnel de la Société et prendre en main l’installation.

7.3. Le personnel de l’Acheteur ou du Client sera amené à utiliser l’installation, il doit donc être formé. L’Acheteur ou le Client doit veiller à mettre à disposition du personnel présentant les qualifications requises.

7.4. Toute formation ou intervention sur site ultérieure sera facturée au tarif de 1300 € HT par journée de formation + frais kilométriques en vigueur.

7.5. L’Acheteur ou le Client doit fournir les moyens techniques nécessaires (énergies, fluides, commodités…) à la bonne installation de l’équipement. Il devra être vigilant à ce que son site puisse accueillir dans les meilleurs conditions l’équipement commandé conformément aux indications données par la Société, notamment les accès pour la libre circulation de la machine dans ses locaux jusqu’à son lieu définitif d’installation ainsi que les types de raccordement, notamment électriques, indiqués par la Société.

ARTICLE 8. ESSAIS DE RECEPTION, ACCEPTATION DU PRODUIT

8.1. Le contrat établi entre les Parties indique le contenu des essais. Ces essais sont effectués par la Société avant toute mise à disposition suivant les procédures qui lui sont propres. Les critères de validation d’essais NAMMA sont d’une manière générale détaillés sur le contrat de vente. Si le contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de réception se dérouleront conformément à la pratique générale en vigueur dans la branche d’industrie concernée du pays de fabrication.

8.2. La Société notifie à l’Acheteur ou au Client, suffisamment en avance pour lui permettre d’être représenté, les dates et périodes d’essais de réception. Si l’Acheteur ou le Client n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’Acheteur ou au Client et seront acceptés comme probants.

8.3. Si les rapports d’essais prouvent que le Produit ou la Prestation n’est pas conforme au contrat, la Société doit, sans délai, remédier aux défauts afin de mettre le Produit ou la Prestation en conformité avec le contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la demande de l’Acheteur ou du Client, sauf si le défaut n’est pas significatif.

8.4. La Société supporte les coûts des essais de réception effectués sur le lieu de fabrication du Produit ou de réalisation de la Prestation. L’Acheteur ou le Client supporte toutefois les frais de déplacement de ses représentants durant les essais.

8.5. Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables à la Société lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité du Produit ou des Prestations au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente (30) jours à compter de la date de livraison du Produit ou de réalisation de la Prestation, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’article L. 442-6 du Code de Commerce.

8.6. Conformément au décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) et aux équipements électriques et électroniques usagés et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objets du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur ou au Client qui les accepte. L’Acheteur ou le Client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément audit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs ou les Clients successifs jusqu’à l’utilisateur ou détenteur final de l’EEE.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS DU PRODUIT OU DE LA PRESTATION

9.1. Sous réserves de l’article 9.4 des présentes CGV, l’Acheteur ou le Client est en droit, jusqu’à ce que le Produit ait été réceptionné ou la Prestation réalisée, d’exiger des modifications dans l’étendue, la conception et la réalisation du Produit ou de la Prestation. La Société est habilitée à suggérer à l’Acheteur ou de Client de telles modifications.

9.2. Les demandes de modifications seront soumises Par Écrit à la Société et comporteront une description exacte de la demande de modification.

9.3.  La Société, aussitôt après la réception d’une demande de modification ou après avoir proposé une modification, notifiera à l’Acheteur ou au Client la façon dont la modification doit être effectuée en précisant les changements qui en résulteront sur le prix, le délai et les autres conditions mentionnées dans le contrat commercial.

9.4. La Société n’est pas obligée d’effectuer les modifications demandées par l’Acheteur ou par le Client tant que les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur les variations qui en résultent sur le prix, le délai et les autres conditions mentionnées dans le contrat commercial ou tant que le différend n’a pas été réglé conformément à l’article 23 des CGV.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES

10.1. Les risques de perte, de détérioration ou de dommage sur le Produit sont transférés à l’Acheteur selon les modalités définies d’un commun accord, telles qu’interprétées au moyen des INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

10.2. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Free Carrier » (FCA).

10.3. Tous les risques de perte ou de dommage au produit non couverts par la clause 10.1 des CGV sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison du Produit.

ARTICLE 11. PAIEMENT

11.1. Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le bon de commande. À défaut, et à titre de conditions de références, les conditions suivantes s’appliquent : paiement de 30 % du prix à la commande et 70 % à la livraison du Produit chez l’Acheteur ou à la réalisation de la Prestation pour le Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

11.2. Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf demande exceptionnelle ou particulière par l’Acheteur ou le Client définie au préalable d’un commun accord avec la Société.

11.3. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte de la Société n’est pas complètement et irrévocablement crédité.

11.4. En cas de (i) retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par l’Acquéreur ou le Client au-delà du délai fixé par la clause 11.1, (ii) de défaut de paiement total ou partiel de Produit et/ou Prestation livrés au jour de la réception, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, l’Acheteur ou le Client doit verser à la Société  une indemnité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40,00 Euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de Produit et/ou de la réalisation de la Prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

11.5. Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance), l’Acheteur ou le Client a l’obligation légale de faire accepter la Société par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de la Société par celui-ci.  Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975. Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraine l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat commercial applicable à l’encontre de la Société.  Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers la Société d’exécuter ses obligations contractuelles.

Au titre des présentes CGV, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers. Le fait pour la Société de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne prive pas la Société de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12 des CGV.

11.6. En cas de paiement retardé, la Société peut, après en avoir averti l’Acheteur ou le Client, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.

11.7. Clause résolutoire. Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 11.4 l’Acheteur ou le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société, cette indemnisation ne pourra cependant pas excéder le prix d’achat.

ARTICLE 12. RESERVE DE PROPRIETE

12.1. De convention expresse, est réservée à la Société la propriété du Produit fourni, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, lui permettant de reprendre possession dudit Produit. Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions Générales d’Achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

12.2. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une des échéances de paiement, la Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger aux frais de l’Acheteur la restitution du Produit dont il s’est réservé la propriété, jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

12.3. À la demande de la Société, l’Acheteur assiste la Société dans la prise des mesures nécessaires pour protéger, dans le pays concerné, la propriété de la Société sur le Produit.

12.4. La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l’article 10 des CGV.

ARTICLE 13. DATE DE LIVRAISON – RETARD — PENALITE DE RETARD

13.1. Les Produits ou Prestations acquis par l’Acheteur ou le Client seront livrés ou réalisés dans un délai convenu entre les Parties à compter de la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé.

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur par la Société.

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur sera réalisé au jour de la livraison des Produits, peu importe la date de commande ou de paiement du prix/au jour du paiement du prix.

13.2. Si au lieu de stipuler une date de livraison ou de réalisation, les Parties ont stipulé un délai à l’expiration duquel la livraison ou la réalisation doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le contrat est entré en vigueur, toutes formalités accomplies, paiements dus à la conclusion du contrat effectués, toutes garanties convenues données et toutes autres conditions préalables ayant été remplies.

13.3. La Société doit fournir gratuitement à l’Acheteur, pas plus tard qu’à la date de livraison, l’information et les documents nécessaires pour permettre à ce dernier de monter, de faire la réception, d’exploiter et d’entretenir le Produit. Cette information et ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est défini d’un commun accord. La Société n’est pas tenue de fournir les schémas de fabrication du Produit ou pièces détachées.

13.4. Le délai de livraison ou de réalisation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Si la Société prévoit qu’elle ne pourra livrer le Produit ou réaliser la Prestation dans le délai convenu, elle doit le notifier immédiatement à l’Acheteur ou au Client, en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. En cas de manquement de la Société à l’obligation de notification, l’Acheteur ou le Client est en droit de recevoir une compensation pour les coûts additionnels motivés qu’il a subis et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu notification. Cette compensation est somme toute limitée à 5% du prix des items du Produit livré en retard ou du prix de la Prestation.

13.5. Si le Produit n’est pas livré en raison d’un évènement mentionné dans l’article n° 19 des CGV ou en raison d’un acte ou omission imputable à l’Acheteur, y compris la suspension du contrat en application des clauses n°11.5 des CGV, la date de livraison est repoussée d’un délai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date de livraison convenue.

13.6. Si le Produit ou la Prestation n’est pas livré ou réalisée à la date prévue (définie dans les Clauses 13.1 ; 13.2 ; 13.3 ; 13.4 et 13.5 des CGV), l’Acheteur ou le Client a droit à des dommages et intérêts pour retard à compter de la demande écrite formulée par l’Acheteur ou le Client

13.7. Les dommages et intérêts pour retard sont payables à un taux de 0.5% du prix d’achat par semaine entière de retard. Les dommages et intérêts pour retard ne pourront excéder 5% du prix d’achat.

13.8. Si c’est une partie du Produit dont la livraison est retardée, les dommages et intérêts de retard sont calculés sur la partie du prix d’achat du Produit relative à l’élément qui, en raison du retard, ne peut être utilisé comme convenu.

13.9. L’Acheteur ou le Client perd son droit à dommages et intérêts pour retard s’il n’en fait pas une demande écrite dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle la livraison ou la réalisation aurait dû avoir lieu.

13.10. Si le retard de livraison ou de réalisation est tel que l’Acheteur ou le Client a droit au maximum des dommages et intérêts en vertu de la clause 13.7 des CGV et si le Produit n’est toujours pas livré ou la Prestation toujours pas réalisée, l’Acheteur ou le Client peut, Par Écrit, exiger une livraison dans un délai raisonnable ultime qui ne sera pas inferieur à une semaine.

13.11. Les dommages et intérêts prévus par la clause n°13.7 des CGV sont les seuls recours dont dispose l’Acheteur ou le Client en cas de retard de la Société. Tout autre réclamation fondée sur ce retard est exclue, sauf faute lourde imputable à la Société.

13.12. Dans les présentes CGV, « faute lourde » signifie toute action ou toute omission qui traduit soit un défaut d’attention caractérisé par des conséquences graves qu’un fournisseur diligent aurait normalement prévues, soit un mépris délibéré des conséquences possibles d’une telle action ou d’une telle omission.

13.13. Si l’Acheteur ou le Client prévoit qu’il ne pourra accepter la livraison ou la réalisation du Produit ou de la Prestation à la date convenue, il doit en avertir immédiatement, par une demande écrite, la Société en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure d’accepter la livraison.

13.14. Si l’Acheteur ou le Client est empêché d’accepter la livraison ou la réalisation à la date convenue, il doit toutefois payer la partie du prix qui est payable comme si la livraison avait eu lieu. La Société prendra toutes les dispositions nécessaires aux frais et risques de l’Acheteur pour stocker le Produit. A la demande de l’Acheteur, la Société fera également assurer le Produit aux frais de l’Acheteur.

13.15. Si l’Acheteur est empêché de procéder à la réception de la livraison pour un motif relevant de l’article n°19 des CGV, la Société peut, par notification écrite, mettre en demeure l’Acheteur d’avoir à réceptionner la livraison dans un ultime délai raisonnable.

ARTICLE 14. MOTIF DE RESOLUTION TOTALE OU PARTIELLE D’UNE COMMANDE

14.1. Le retard de livraison d’un équipement ne peut justifier une annulation ou résolution de contrat.

14.2. Si pour un motif dont la Société n’est pas responsable, l’Acheteur ou le Client ne réceptionne pas la livraison ou la réalisation dans le délai convenu, la Société peut résilier le contrat en totalité ou en partie. La Société est en droit d’être indemnisée pour les pertes qu’elle a subies du fait de la défaillance de l’Acheteur ou du Client. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat de la partie du Produit ou de la Prestation soumise à la résolution.

ARTICLE 15. GARANTIES ET RESPONSABILITE POUR DEFAUT

15.1. La garantie n’est applicable qu’en France métropolitaine pour un Produit acheté auprès de la Société et utilisé selon les conditions normales d’utilisation.

Sont considérées comme des conditions normales d’utilisation au sens de la présente clause, le fait que l’équipement soit :

  • Utilisé dans une pièce ayant des températures ambiantes comprises entre 18°C et 24°C.
  • Utilisé dans un environnement ayant une hygrométrie comprise entre 40 % et 60 %.
  • Utilisé avec le consommable validé et recommandé par la Société (il est possible pour des consommables spécifiques de demander conseil à la Société)
  • Raccordé sur un réseau électrique adapté.
  • Utilisé avec les réglages d’impression, d’usinage, de gravure laser et de découpe laser recommandés par la Société
  • Utilisé conformément au nombre maximum d’heures d’utilisation défini dans l’offre.

 

L’équipement ne doit en aucun cas avoir été détérioré ou modifié par le Client.

 

Les éléments garantis sont tous les éléments de la machine qui ne sont pas définis comme des pièces d’usure par le contrat. Les éléments sont garantis dans la limite des conditions d’utilisation prévues dans l’offre.

Les pièces détachées sont facturées à l’Acheteur ou au Client (sauf en cas de prise en charge dans la garantie) selon les prix définis par la Société et accessibles sur demande par l’Acheteur ou le Client. Les prix des pièces détachées sont susceptibles d’être modifiés en fonction des approvisionnements de la Société.

Si l’Acheteur ou le Client ne souhaite pas signer de contrat de maintenance avec la Société, toute intervention sur site de maintenance, même dans le cadre de la garantie, sera facturée au tarif de 85€ HT par heure d’intervention (minimum de facturation de 1 heure, toute heure commencée étant facturée) + frais kilométriques à hauteur de 1€ HT par km parcouru. Sauf spécification contraire, il n’y a pas de garantie de temps d’intervention.

Si les Parties ont conclu un contrat d’assistance, facturé à l’Acheteur ou au Client par la Société, la Société se déplacera sur site selon les conditions définies dans l’offre.

15.2. La Société s’engage à réparer tout défaut ou non-conformité (ci-après qualifié de « défaut(s) ») dans les conditions définies et citées dans cette clause. La durée de garantie contractuelle pour le Produit est d’un (1) an, à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement, sous réserve d’une utilisation conforme au manuel d’opération et de maintenance. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu contractuellement. La garantie couvre les interventions de dépannage des matériels et logiciels dans leur configuration de livraison. La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre après retour du matériel en nos locaux de Sainte-Eulalie (33).

15.3. Les frais de transport, emballage et assurance pour le transport du Produit restent à la charge de l’Acheteur.

15.4. L’Acheteur doit notifier, par écrit, le défaut sans délais à la Société dès qu’il apparait. La notification doit comprendre une description détaillée du défaut relevé et être accompagnée de photos. Une fois la notification envoyée à la Société l’Acheteur ne doit en aucun cas réparer ou modifier le Produit jusqu’à la réparation sauf pour retourner la pièce ou le Produit défectueux à la Société. Si l’Acheteur ne notifie pas, par écrit, le défaut à la Société dans les deux (2) semaines de sa constatation, il perd son droit à la réparation du défaut.

15.5. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement la Société par écrit. L’Acheteur supporte le risque de dommages résultant d’une absence de notification. Dès la réception de la notification, la Société remédie à ses frais et aussi vite que possible au défaut, dans les conditions des clauses 15.1 à 15.22 inclus des CGV.

15.6. Les réparations sont effectuées dans les locaux de la Société. En cas de non-possibilité de retour usine, les réparations sont effectuées à l’endroit où se trouve le produit ; dans ce cas les frais de déplacement, de logement et de restauration des intervenants de la Société restent à la charge de l’Acheteur et sont facturés à l’Acheteur sur justificatifs.

15.7. C’est à la Société qu’incombe le démontage et la remise en place de la pièce, lorsque ces opérations nécessitent une connaissance spéciale. Si tel n’est pas le cas, la Société aura rempli son obligation par rapport au défaut, en livrant à l’Acheteur une pièce réparée ou de remplacement.

15.8. Si en dépit de la notification de l’Acheteur prévue à la clause 15.5 des CGV, aucun défaut imputable à la Société n’est trouvé, la Société sera en droit d’être indemnisée pour tous les coûts qu’elle a supportés comme conséquence de cette notification.

15.9. Dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la réparation du défaut, l’Acheteur prendra à sa charge les opérations de démontage et remontage des équipements autre que le Produit.

15.10. Sauf stipulations différentes, l’Acheteur supporte les coûts additionnels encourus pour la réparation, le démontage, le remontage et le transport, résultant de la localisation du Produit dans un lieu autre que la destination mentionnée au contrat ou que le lieu de livraison, en l’absence d’une telle mention.

15.11. Les pièces défectueuses remplacées sont mises à la disposition de la Société et sont sa propriété.

15.12. Si dans un délai raisonnable, la Société n’a pas rempli ses obligations découlant de la clause n°15.2 des CGV, l’Acheteur peut, par notification écrite, fixer un délai final pour l’accomplissement par la Société de ses obligations.

15.13. Si la Société ne remplit pas ses obligations dans ce délai final, l’Acheteur peut procéder ou faire procéder par un tiers aux opérations de réparations nécessaires, aux frais et risques de la Société.

15.14. Si ces opérations s’avèrent réussies, le remboursement par la Société des coûts raisonnables supportés par l’Acheteur vaudra pleine et entière décharge des obligations encourues par la Société du fait de ce défaut.

15.15. Si la réparation du défaut n’a pas été effectuée avec succès, comme il est stipulé à la clause 15.14 des CGV, l’Acheteur a droit à une réduction du prix d’achat proportionnellement à la diminution de la valeur du Produit, pourvu qu’en aucune circonstance une telle réduction n’excède 15% du prix d’achat, ou si le défaut est d’une importance telle qu’elle prive l’Acheteur, de façon significative, du bénéfice du contrat, l’Acheteur peut résilier le contrat par notification écrite adressée à la Société. L’Acheteur est alors en droit d’obtenir une compensation pour le dommage qu’il a subi dans la limite maximum de 15% du prix d’achat.

15.16. La Société n’est pas responsable des défauts provenant soit de matières, pièces, logiciels fournis par l’Acheteur, soit d’une conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur.

15.17. La Société n’est responsable que des défauts qui se révèlent dans des conditions d’utilisation prévues au contrat et normales pour le Produit.

15.18. La responsabilité de la Société ne s’étend pas aux défauts qui résultent d’un mauvais entretien, d’une installation incorrecte, d’une réparation défectueuse effectuée par l’Acheteur ou des modifications réalisées sans l’accord écrit de la Société.

15.19. La responsabilité de la Société ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales.

15.20. Nonobstant les dispositions des clauses 15.1 à 15.19 des CGV, la Société est déchargée de toute responsabilité pour tout défaut du Produit au bout d’une année à compter du début de la période mentionnée à l’article n°15.2 des CGV.

15.21. La responsabilité de la Société pour les défauts est limitée aux stipulations des Clauses 15.1 à 15.20. Cette limitation exclue la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde au sens de la clause 13.13 des CGV.

15.22. Exclusions de garanties. La Société ne prendra pas à sa charge dans le cadre de cette garantie la réparation correspondant à des détériorations occasionnées par des conditions anormales, par exemple :

  • Détérioration manifeste de l’équipement indiquant un mauvais entretien, manque de soin, catastrophe naturelle, etc,
  • Utilisation de l’équipement hors des conditions d’utilisation normales,
  • Ouverture de la partie électrique / électronique par l’Acheteur ou le Client,
  • Modification du firmware de base de l’équipement (logiciel interne),
  • Utilisation de l’équipement hors des limites de fonctionnement (vitesse trop élevée, nombre d’heures de fonctionnement supérieur à la valeur fixée dans l’offre, passe d’usinage supérieure aux recommandations…)
  • Toute tentative d’entretien, réglage, dépannage du Produit entrepris sans l’autorisation préalable de la Société,
  • Toute panne due à des équipements non couverts par le contrat ou due à des modifications du Produit ou de son logiciel,
  • L’utilisation de fournitures non agréées par la Société.

Aussi, la garantie ne peut s’appliquer pour des dysfonctionnements qui ne sont pas liés à l’équipement lui-même (impression ratée, blocage du filament dans l’extrudeur, bouchages…).

La garantie ainsi que les interventions sous contrat ne peuvent s’appliquer pour des opérations de maintenance et réglage à la charge de l’acheteur ou du Client comme :

  • Démontage de buse pour débouchage / nettoyage,
  • Démontage partiel extrudeur pour nettoyage,
  • Démontage des tubes d’alimentation matière,
  • Réglage de l’offset et de la planéité du plateau,
  • Réglage de la hauteur des buses l’une par rapport à l’autre,
  • Remplacement des pièces d’usure de l’équipement.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DE GARANTIE DES LOGICIELS, PROGICIELS ET PROGRAMMES INFORMATIQUES

16.1. La présente garantie n’est pas une garantie de fonctionnement ininterrompu ni sans erreur des logiciels, progiciels et programmes informatiques. La Société fournit régulièrement des mises à jour de ses logiciels, progiciels et programmes informatiques intégrés dans le Produit. Ces mises à jour contiennent des correctifs et des améliorations pendant toute la durée d’utilisation du Produit par l’Acheteur, sauf décision contraire de la Société ou de l’éditeur concerné.

16.2. La présente garantie couvre les logiciels, progiciels et programmes informatiques intégrés dans le Produit dans les conditions exposées ci-dessous.

16.3. Pendant la période de garantie d’une année, la Société fournit une assistance technique téléphonique correspondant à des conseils et recommandations. Cette assistance est effective du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 hors périodes de congés légaux.

16.4. Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques la Société. Les logiciels, progiciels et programmes informatiques de la Société sont pour l’essentiel conformes aux spécifications énoncées dans leur documentation, à la date de livraison, sous réserve d’être correctement utilisés dans l’environnement opérationnel spécifié.

16.5. Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques – Tiers. Toute garantie spécifique des logiciels, progiciels et programmes informatiques Tiers est effectuée conformément aux licences des éditeurs concernés. Les logiciels Tiers sont pour l’essentiel conformes aux spécifications énoncées dans leur documentation, à la date de livraison, sous réserve d’être correctement utilisés dans l’environnement opérationnel spécifié.

16.6. Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques – Libres. Les logiciels, progiciels et programmes informatiques de la Société peuvent comporter ou être développés à partir de logiciels, progiciels et programmes informatiques Libres. En conséquence, et selon les usages dans ce domaine, aucune garantie n’est accordée sur les Logiciels, progiciels et programmes informatiques Libres.

16.7. Transfert de la garantie du logiciel, progiciels et programmes informatiques. Le bénéfice de la garantie est accordé à l’Acheteur ou Client final et ne peut faire l’objet d’une cession sans l’accord préalable de la Société.

16.8. Exclusions de la garantie du logiciel, progiciel et programmes informatiques. La présente garantie ne s’applique pas aux défectuosités causées par :

  • Une négligence de l’Acheteur, notamment au cours de l’installation, de la configuration, du paramétrage et de l’utilisation du Produit,
  • Une réparation ou une modification, tant du Matériel que du Logiciel, progiciels et programmes informatiques, effectuée par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée ou non agréée par la Société,
  • Une combinaison du Produit avec du matériel et/ou des logiciels, progiciels et programmes informatiques tiers non préconisée par la Société.

ARTICLE 17. PARTAGE DES RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGE DU FAIT DU PRODUIT

17.1. La Société n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris possession. De la même façon, la Société n’est pas responsable ni des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur, ni aux produits incorporant ceux de l’Acheteur.

17.2.  Si la Société encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la Société.

17.3. Si une action en dommages et intérêts sur les fondements décrits dans cette clause est introduite par un tiers contre l’une des Parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par notification écrite.

17.4. La limitation de responsabilité de la Société résultant du 1er paragraphe de cette Clause ne s’applique pas en cas de faute lourde de la Société au sens de la clause n°13.13 des CGV.

ARTICLE 18. CLAUSE DE RENONCIATION A RECOURS

18.1. A la signature du Contrat par les Parties, l’Acheteur ou le Client et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre la Société, les assureurs de la Société et les sous-traitants de la Société et leurs assureurs respectifs, à la suite de tout type de sinistre engageant la responsabilité civile de la Société.

De même, ces dispositions de renonciation à recours envers la Société, ses assureurs et les sous-traitants de la Société et leurs assureurs respectifs s’appliquent également aux éventuels sous-traitants du Client ou de l’Acheteur et/ou à toute personne physique ou morale que le Client ou l’Acheteur aurait été amené à mandater pour intervenir sur l’objet du présent marché.

18.2. L’Acheteur ou le Client s’engage à informer et obtenir de ses assureurs leur accord sur les présentes dispositions, ainsi qu’à leurs éventuels sous-traitants ou toute autre personne physique ou morale ayant été mandatée par le Client ou l’Acheteur pour intervenir sur l’objet du présent marché.

18.3. L’Acheteur ou le Client accepte également les différentes clauses de renonciation à recours qui seront spécifiées aux éventuelles conditions particulières régissant le Contrat. De même, le Client ou l’Acheteur en prendra connaissance et s’engage à obtenir de ses assureurs leur accord sur ces différentes dispositions, y compris celle(s) spécifiée(s) aux Conditions Particulières du Contrat.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

19.1. La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de Force Majeure. À ce titre, la Force Majeure s’entend de « tous événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations » au sens de l’article 1218 du Code Civil.

19.2. Une circonstance telle qu’évoquée dans la précédente clause, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

19.3. La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par notification écrite, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée.

19.4. Si la Force Majeure empêche l’Acheteur ou le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser la Société des coûts résultants de la protection et de la mise en sécurité du Produit ou de la Prestation.

19.5. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes CGV, chaque partie est en droit de résilier le contrat par une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de la clause 19.1 des CGV pendant plus de six (6) mois.

ARTICLE 20. INEXECUTION ANTICIPEE

Nonobstant les autres stipulations de ces CGV concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier à l’autre partie.

ARTICLE 21. DOMMAGES INDIRECTS

Sauf stipulations différentes des présentes CGV, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre des pertes de production, pertes de profit, pertes d’usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage ou pertes indirectes quels qu’ils soient.

ARTICLE 22. DONNÉES PERSONNELLES

22.1. Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs ou des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

22.2. Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

22.3. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur ou le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : ”44, rue de l’Abbaye de Bonlieu – 33560 SAINTE EULALIE ”. En cas de réclamation, L’Acheteur ou le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 23. LITIGE ET LOI APPLICABLE

23.1. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

23.2. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant le Tribunal de Commerce de TARBES (65), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 24. RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE 

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes et services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 26. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 27. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR OU LE CLIENT

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur ou le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.